Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Texte intégral
16.1.L’avis d’ouverture d’une période de dépôt de candidatures pour être éligible au tirage au sort est publié sur le site Internet de la ville.
L’avis d’ouverture est publié au moins 15 jours avant l’ouverture de la période de dépôt de candidatures sans pour autant dépasser une période de 30 jours.
L’avis d’ouverture doit mentionner la date d’ouverture et la date de fermeture de la période de dépôt de candidatures.
La période de dépôt de candidatures doit être d’une durée minimum de 30 jours sans pour autant dépasser une durée maximum de 90 jours.